Proenligne

Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 3 novembre 2026. Pour le Client qui a souscrit avant cette date, elle s’applique à compter du 3 décembre 2026 ; la version qui lui était applicable le reste jusque-là et lui est communiquée sur simple demande.

1. Objet, acceptation et conclusion du contrat

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la souscription et l’utilisation du service en ligne Proenligne, accessible à l’adresse https://proenligne.fr (le « Service »), édité par Maxime Heim, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial Proenligne, domicilié 1 rue des Charmilles, 35170 Bruz, France, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 103 993 028 (SIRET 103 993 028 00010) (l’« Éditeur »).

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises individuelles, sociétés, associations, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). La création du compte, par le bouton de connexion avec Google présent sur le site quel que soit son libellé, vaut acceptation des Conditions, mentionnée à côté de ce bouton avec un lien vers elles. Avant toute souscription, le Client coche en outre une case, non cochée par défaut, par laquelle il accepte la version en vigueur des Conditions, dont la date est indiquée, et déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. La version acceptée et la date de son acceptation sont enregistrées avec le compte. L’Éditeur conserve chaque version des Conditions et la communique sur simple demande. Les Conditions prévalent sur tout autre document du Client.

La souscription se déroule en ligne selon les étapes suivantes : connexion avec Google, choix de la formule (mensuelle ou annuelle), récapitulatif sur la page de choix de l’offre (formule, prix, essai gratuit et date du premier prélèvement le cas échéant, renouvellement automatique), acceptation des Conditions, puis enregistrement du moyen de paiement chez Stripe. Le Client peut revenir en arrière et corriger ses choix à chaque étape avant de valider le paiement chez Stripe. Le contrat est conclu en langue française. Une confirmation est envoyée par e-mail, et les Conditions restent consultables à tout moment sur le site. Conformément à l’article 1127-3 du Code civil, les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 et de l’article 1127-2 du Code civil, sauf à l’égard du Client relevant de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

2. Description du Service

Le Service aide le Client à animer sa fiche d’établissement Google (Google Business Profile) :

Le contenu exact de l’offre et de ses formules figure sur la page Tarifs.

Le Service repose sur les interfaces de programmation de Google, que l’Éditeur ne maîtrise pas. Google peut à tout moment modifier ces interfaces, refuser une photo ou une réponse, suspendre une fiche ou en restreindre l’accès. L’Éditeur s’engage à adapter le Service dans un délai raisonnable mais ne garantit ni la publication effective de chaque contenu, ni un classement, une visibilité ou un nombre de clients donnés.

3. Compte

Le Client fournit des informations exactes et à jour, et garde ses identifiants confidentiels ; toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@proenligne.fr.

Le Client garantit être propriétaire ou gestionnaire autorisé de chaque fiche Google qu’il connecte au Service. Il peut retirer l’accès à tout moment.

Un compte couvre une seule fiche d’établissement : la première que le Client y relie. Cette fiche ne peut pas être remplacée par une autre, même après la déconnexion du compte Google ; gérer une autre fiche demande un autre compte et un autre abonnement. Si la fiche reliée n’est pas la bonne, ou si l’établissement change de mains, le Client écrit à contact@proenligne.fr, qui peut la libérer.

4. Essai gratuit

La première souscription d’un compte commence par un essai gratuit de 30 jours. Le Client choisit sa formule (mensuelle ou annuelle) et enregistre sa carte bancaire auprès de Stripe ; rien n’est prélevé pendant l’essai. Un e-mail envoyé par Stripe, notre prestataire de paiement, le prévient 7 jours avant la fin de l’essai, avec la date et le montant du premier prélèvement. À son terme, l’abonnement démarre automatiquement : la carte est débitée du prix de la formule choisie, puis à chaque renouvellement.

Le Client peut résilier pendant l’essai depuis l’espace de facturation de « Mon compte » : il ne paie rien, et l’accès prend fin au terme de l’essai. Il peut aussi démarrer son abonnement payant avant la fin de l’essai ; la carte est alors débitée immédiatement.

Un seul essai est accordé par compte et par fiche d’établissement : une fiche qui a déjà bénéficié d’un essai avec un autre compte ne peut être reliée qu’avec un abonnement payant.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

L’Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application, qui intervient au renouvellement suivant ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, d’avance, pour chaque période (mois ou année) ; l’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte. Les factures sont disponibles depuis l’espace de facturation accessible dans « Mon compte ».

En cas d’échec de paiement, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’à régularisation. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis l’espace de facturation de « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours ; le Service reste accessible jusqu’à cette date.

La suppression du compte depuis « Mon compte » met fin immédiatement à l’abonnement et efface définitivement les données du Client de la base et du stockage des photos, sans remboursement de la période en cours ; les copies de sauvegarde sont effacées sous 40 jours, et le compte serait supprimé de nouveau si l’une d’elles devait être restaurée avant ce terme. Seuls subsistent, pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité, le journal technique des opérations et l’empreinte de la fiche qui réserve l’essai gratuit à une seule souscription. Il appartient au Client de télécharger ses données au préalable.

8. Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas, sauf au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).

Ce Client dispose alors de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@proenligne.fr ou par courrier à Maxime Heim – Proenligne, 1 rue des Charmilles, 35170 Bruz, France, par exemple : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Proenligne souscrit le [date], [nom, adresse e-mail du compte], [date et signature] ». Il peut aussi utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe. Pendant l’essai gratuit, la rétractation ne lui coûte rien. Lorsque l’abonnement est payé dès la souscription, ou lorsqu’il démarre l’abonnement payant avant la fin de l’essai, le Client demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que le Service commence avant la fin du délai de rétractation ; il reste alors redevable du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, et le surplus lui est remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

10. Contenus générés par intelligence artificielle

Les réponses aux avis et les publications sont proposées par un système d’intelligence artificielle, à partir des avis et des informations fournies par le Client. Malgré les contrôles automatiques réalisés avant publication, ces textes peuvent contenir des erreurs ou des formulations inadaptées.

Les contenus sont publiés au nom du Client, qui en est l’auteur et le seul responsable. Le Client choisit, note par note, les avis auxquels le Service répond sans validation préalable ; en activant une publication automatique, il accepte que les textes soient publiés sans relecture. Il peut à tout moment modifier ces réglages, relire, corriger ou écarter une proposition.

Modération des contenus

Avant toute publication sans validation du Client, chaque réponse à un avis rédigée par l’intelligence artificielle est contrôlée automatiquement : des règles (texte non vide, longueur, rédaction en français, aucun lien ni nom de domaine autre que le site de l’établissement, aucune adresse e-mail, aucun numéro de téléphone autre que celui de l’établissement, aucune mention de l’intelligence artificielle ni du Service, aucun élément laissé à compléter) puis un outil de modération automatique (propos haineux, harcèlement, violence…). Une réponse écartée n’est pas publiée : elle attend la validation du Client, avec le motif. Le Service ajoute à chaque réponse la signature choisie par le Client et en harmonise la ponctuation. Chaque publication rédigée par l’intelligence artificielle est également contrôlée (texte non vide, 1 500 caractères au plus, rédaction en français, aucun numéro de téléphone, lien ni adresse e-mail dans le texte) ; une publication écartée attend la validation du Client, avec le motif. Les publications et les photos sont soumises à la modération de Google lors de leur publication ; aucune autre modération n’est appliquée automatiquement aux contenus du Client. L’Éditeur intervient humainement sur un contenu stocké dans le Service lorsqu’il est informé de son caractère manifestement illicite, selon la procédure décrite dans les mentions légales.

11. Engagements de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées, ou en cas d’indisponibilité des services de Google, de l’hébergeur ou des autres prestataires. L’assistance est assurée par e-mail à contact@proenligne.fr, les jours ouvrés.

Les données du Client sont sauvegardées chaque nuit chez un second hébergeur. En cas d’incident grave, le Service est rétabli à partir de la dernière sauvegarde : les modifications faites dans le Service depuis celle-ci, soit au plus les dernières 24 heures, peuvent devoir être refaites par le Client. Avant la réouverture du Service, les abonnements sont relus auprès de Stripe, les publications auprès de Google, pour ne rien publier deux fois, et les comptes supprimés depuis la sauvegarde le sont de nouveau.

12. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou atteinte à l’image, la perte de données dont le Client n’a pas conservé de copie alors qu’il pouvait les télécharger depuis « Mon compte », ainsi que les conséquences des décisions de Google (refus, suspension ou modification d’une fiche, d’un avis ou d’une photo) et des contenus publiés au nom du Client.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, textes, marques et éléments graphiques restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service.

Le Client conserve tous ses droits sur les contenus qu’il dépose. Il concède à l’Éditeur, pour la seule durée du contrat et pour le monde entier, le droit de les stocker, de les adapter techniquement (format, taille) et de les publier sur ses fiches Google, dans la seule mesure nécessaire au Service. Les textes générés pour le Client lui sont acquis, dans la mesure où des droits peuvent exister sur eux.

14. Données personnelles

L’Éditeur traite les données du Client conformément à la politique de confidentialité. Pour les données personnelles que le Client lui confie (notamment les avis et les noms de leurs auteurs), l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des Conditions.

15. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client aux Conditions, l’Éditeur peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l’accès au Service ou résilier le contrat. En cas de manquement grave (contenu illicite, fraude, atteinte à la sécurité), la suspension peut être immédiate.

Toute suspension, résiliation ou suppression d’un contenu du Client est motivée par écrit : l’e-mail indique la décision, les faits et la règle en cause, et, le cas échéant, le recours à un outil automatisé. Le Client peut la contester en répondant à cet e-mail ou en écrivant à contact@proenligne.fr ; sa réclamation est examinée par une personne, sans préjudice d’un recours devant le juge.

16. Fin du contrat

À la fin de l’abonnement, le compte reste accessible pour télécharger les données ou souscrire de nouveau ; les publications et réponses automatiques s’arrêtent. Le Client peut supprimer son compte à tout moment. Les données d’un compte sans abonnement sont conservées jusqu’à la suppression du compte par le Client ou à sa demande ; elles sont alors effacées immédiatement, et des sauvegardes sous 40 jours. Un compte sans abonnement ni connexion depuis 24 mois est supprimé automatiquement, après un e-mail de préavis 30 jours avant puis un rappel 7 jours avant ; une connexion avant cette date suffit à le conserver.

17. Modification des Conditions

L’Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Toute modification substantielle (prix mis à part, traités à l’article 5) est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version.

Les modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou réglementaire, ou par une modification des conditions ou des interfaces de Google, s’appliquent à la date requise par cette évolution. Le Client en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. S’il en est défavorablement affecté, il peut résilier sans frais dans les 30 jours suivant cette information, et il est alors remboursé au prorata de la période payée non consommée.

18. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le Client adresse sa réclamation à contact@proenligne.fr. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Rennes, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs ; à défaut, les règles légales de compétence s’appliquent.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Article R. 221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le cas prévu à l’article 8.)

À l’attention de Maxime Heim – Proenligne, 1 rue des Charmilles, 35170 Bruz, France — contact@proenligne.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.